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Locations : De nouveaux diagnostics obligatoires pour 2017

Publiée le 26/08/2016

Location : dès 2017, les diagnostics électricité et gaz seront obligatoires

À partir du mois de juillet, les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires, en plus du Diagnostic de Performances Energétique, de l’Etat des Risques Naturels et de la Superficie Loi Boutin, un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et d’électricité.

Issue de la loi Alur, cette formalité s'appliquera à tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Pour les autres, la mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Ces documents sont valables pendant 6 ans, (soit deux fois plus longtemps que pour les diagnostics ceux effectués pour une vente). 

A savoir : les états dressés à l'occasion d'une vente tiennent lieu de diagnostics locatifs, s'ils ont été réalisés depuis moins de six ans.

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