Interdiction à la location des logements avec une forte consommation d'énergie
Les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine.
Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.
Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, est inférieure à 450 kWh/m2.
Rappel des conséquences de la note du DPE sur la location
Pour les logements classés en “G” :
- Interdiction d’augmenter ou de réviser le loyer depuis le 1er Août 2022
- Interdiction de louer le logement si la consommation énergétique dépasse 450 kWh / m2 en énergie finale
- Interdiction de louer n’importe quel logement classé en “G” au 1er Janvier 2025
- Si maison individuelle, un audit énergétique supplémentaire au DPE sera obligatoire à partir du 1er Avril 2023.
Concernant les logements classés en “F” :
- Interdiction d’augmenter ou de réviser le loyer depuis le 1er Août 2022
- Interdiction de louer un logement classé en “F” au 1er Janvier 2028
- Si maison individuelle, un audit énergétique supplémentaire sera obligatoire à partir du 1er Avril 2023.
Pour les logements classés en “E” :
- Interdiction de louer un logement classé en “E” au 1er Janvier 2034
La loi Climat et résilience propose d'aller plus loin et d'interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028.
L’objectif est triple :
- protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ;
- laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent ;
- réduire nos émissions à gaz à effet de serre.