La loi de finances du 29 décembre 2012 prévoit l'application d'une augmentation de la TVA.
Cette taxe, qui subira une hausse de 0.4 point (de 19.6% à 20%), sera applicable dès le 1er janvier 2014. Elle concerne également les biens immobiliers.
Pour mieux comprendre son application :
http://www.fnaim.org/Default.aspx?tabId=28&newsType=ArticleView&articleId=4419
